Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris rend une décision rectificative concernant une affaire de réparation de détention provisoire (procédure pénale, article 149 du Code de procédure pénale). Par décision du 6 oct...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION RÉCTIFICATIVE DU 22 Septembre 2026
(n° , 3 pages)
N°de répertoire général : N° RG 26/14694 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZJ6
Ancien N°de répertoire général : N° RG 24/11509 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUXY
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du...
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