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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (7 juin 2026) concerne un litige locatif entre la SCI Simada (bailleur) et M. [S] [E] (locataire), portant sur un local à usage d'habitation en résidence secondai...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 07 JUIN 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09654 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPUR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MELUN- RG n° 23/04986
APPELANT
Monsieur [S] [W] [E]
né le 05 Juillet 1960 à [Localité 1]
C/o Madame [F] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Repr...
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