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Le ministère de l'Économie autorise la société suisse Westgass Energy AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en France, uniquement pour revente aux fournisseurs de gaz. Cette autorisatio...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 24 septembre 2026, la société Westgass Energy AG, dont le siège social est situé Hinterbergstrasse 16, 6312 Steinhausen, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour revente prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Westgass Energy AG, pour l'exer...