Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Cayenne (chambre des affaires familiales, août 2026) concerne une procédure de divorce entre M. [Z] [O] et Mme [S] [B], mariés en 1992 sans contrat de mariage et parent...
COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]


CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES














ARRÊT N° 126 /2026


N° RG 25/00113 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BNIY



[Z] [O]



C/


[S] [Q] [B]






ARRÊT DU 10 AOUT 2026



Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de CAYENNE, décision attaquée en date du 25 Mars 2021, enregistrée sous le n° 20/00726






APPELANT :


Monsieur [Z] [O]

[Adresse 2]

[Localité 1]


représenté par Me Fabienne LANDRY, avocat au barreau de GUYANE






INTIMEE...

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