Texte officiel (extrait)
N° P 25-85.396 F-D
N° 00803
LR
10 JUIN 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
Mme [N] [A] et [V] [A], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 30 juin 2025, qui, après rel...