Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges ordonne aux parties d'un litige civil (M. et Mme [F] contre Mme [H] et M. [O]) de rencontrer une médiatrice avant le 7 décembre 2026. Ce rendez-vous d'information sur la méd...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
-----------------------------------
ORDONNANCE FAISANT INJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
et en cas d'acceptation de la mesure, DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
N° RG 26/00694
N° Portalis DBVD-V-B7K-D2HN
Copie à :
- la SCP ROUET-HEMERY/ROBIN
-SCP [P] JUNJAUD - EDOUARD LEFRANC - JEREMY DEMONT ET ANCIEN NEMENT ERIC LIERE
- Médiateur
le 06 Octobre 2026
Dans l'instance entre :
I - M. [P] [F]
né le 30 Juille...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.