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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 23 septembre 2026 une décision de non-admission concernant des pourvois formés par des parties civiles (victimes et ayants droit) contre un arrêt d...
Texte officiel (extrait)
N° G 25-86.426 F
N° 51005
ODVS
23 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
Mme [O] [E], tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [Q], [F] et [Z] [E], ainsi que Mmes [H] [V] et [P] [D...
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