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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bordeaux (4 novembre 2026) concerne une procédure de rétention administrative visant M. [K] [E], ressortissant marocain né en 1958, sous le coup d'une obligation...
Texte officiel (extrait)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00239 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZ3C
ORDONNANCE
Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 30
Nous, Emmanuel BREARD, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de P...