Décret n° 2026-961 du 15 octobre 2026 portant modification de la nature et des modalités de dispense des épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière police municipale et de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 6 du décret du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-1 et L. 511-2 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier d...