Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen (1ère chambre sociale) a émis une ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige social impliquant une trentaine de salariés, tous représentés par...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





N° RG 25/01889 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HVWW





Monsieur [K] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24151

Madame [D] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24151

Monsieur [P] [W]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barrea...

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