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Cette ordonnance de la cour d'appel concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant ivoirien placé en centre de rétention administrative (CRA). Le requérant conteste la troisième...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/02124 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZGH
Du 14 AVRIL 2026
ORDONNANCE
LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour...
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