Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
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[Y]
Pourvoi n°
: N 26-12.374
Demandeur(s)
: la société Bremany lease
Avocat(s)
: la SCP Marc Lévis
Défendeur(s)
: la société [Q] et fils
Ordonnance
: 50628
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Bremany lease, société par actions simplifiée, dont le siège est...