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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 15 avril 2026 concernant le licenciement pour faute grave d'un technicien de l'industrie pharmaceutique. Le salarié, employé depuis 2003 comme technicien puis...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 AVRIL 2026
N° RG 24/00797
N° Portalis DBV3-V-B7I-WMWZ
AFFAIRE :
[Y] [M]
C/
Société [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
Section : E
N° RG : F 22/00068
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Mathilde PUYENCHET
Me Olivier DUPUY
le :
RÉPUBLIQUE FR...
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