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La Cour de cassation règle un conflit de compétence entre juridictions concernant un mineur poursuivi pour diffamation. Le tribunal correctionnel de Nantes s'était déclaré incompétent considérant que ...
Texte officiel (extrait)
N° U 26-82.783 FS-N
N° 00725
ODVS
5 mai 2026
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 MAI 2026
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes a formé une requête en règlement de juges dans la procédure suivie devant l...
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