Aperçu du résumé
Nouvel arrêté autorisant les raccordements provisoires en piquage sur le réseau électrique haute tension HTB3 pour 3 ans maximum et jusqu'à 240 MW, avec possibilité de prolongation de 2 ans sous condi...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 342-13-3 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 février 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 mars 2026,
Arrête :
Article 1 — L'article 107 d...
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