Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 juin 2024
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 379 FS-B+R
Pourvoi n° N 23-13.535
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024
La société Maisons du monde France, société par actions simplifiée, d...