Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rendu une décision de non-admission de pourvoi le 31 mars 2026 concernant M. G.K., poursuivi pour assassinat et vol avec arme en relation avec une entreprise terroriste. Les pou...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-80.181 F
N° 50566
AL19
31 MARS 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 MARS 2026
M. [G] [K] a formé des pourvois contre les arrêts n° 20 et 21 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 23 décembre 2025,...