Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2026 concernant un litige complexe en matière de copropriété opposant un syndicat de copropriétaires de l'ensemble immobilier NEW PORT 4 à plusieurs entrepri...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 7 MAI 2026
(n° 162 , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07348 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHJA
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Janvier 2025 -Juge du contrôle des expertises de BOBIGNY - RG n° 18/01272
APPELANT
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER NEW PORT 4 SIS [Adresse 1], re...
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