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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par Mme [I] [Q] contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 7 mai 2025. Cette dernière avait été condamnée pour abus de...
Texte officiel (extrait)
N° P 25-84.453 F
N° 50840
RB5
24 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
Mme [I] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2025, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée...