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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 23 avril 2026 concernant un litige entre un fonds commun de titrisation et un dirigeant d'entreprise portant sur un prêt professionnel de 15 000 euros souscrit en 2...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/01153 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZAT
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Au fond
du 11 janvier 2023
RG : 2021/876
ch n°
Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION 'HUGO [Localité 1] IV'
C/
[B]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 23 Avril 2026
APPELANTE :
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO [Localité 1] IV »,
ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société par a...
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