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La Cour de cassation se prononce sur un litige impliquant des sociétés suisses ayant souscrit pour 3,4 millions d'euros d'obligations convertibles émises par la société française Rx Venture. Les sousc...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 25 mars 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 140 FS-B
Pourvoi n° H 25-10.686
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2026
1°/ La société Healey Swiss Investment, société anonyme de droit suisse, dont l...