Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
L'arrêté du 29 mai 2026 ordonne le gel des avoirs de M. Mahmut YILMAZ et des entités qu'il contrôle pour une durée de 6 mois à compter de la publication au Journal officiel. Toute mise à disposition o...
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 29 mai 2026, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mahmut YILMAZ, né le 16 septembre 1989 à Batman (Turquie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou...

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