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Cet arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) du 7 juillet 2026 concerne un litige entre les héritiers de M. [A] [Y] (décédé en janvier 2023) et un artisan, M. [D], à qui des acomptes to...
Texte officiel (extrait)
ARRET N° 2026/181
N° RG 25/00305 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRMF
Mme [L] [Y] Es qualité d'ayant-droit de M. [A] [Y]
M. [H] [Y] Es qualité d'ayant-droit de M. [A] [Y]
M. [Z] [Y] Es qualité d'ayant-droit de M. [A] [Y]
C/
M. [M] [D]
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 JUILLET 2026
Décision déférée à la cour : jugement au fond, du tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE, en date du 27 mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00734
APPELANTS :
Madame [L]...
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