Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles (Chambre commerciale) prend acte du désistement d'appel formulé par la SARL [Q], placée en liquidation judiciaire par décision du Tribunal des activités économiques de Na...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/03052 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3FW


Audience de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 28 Septembre 2026


Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03052 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3FW dans une instance entre les parties suivantes :


S.A.R.L. SARL [Q] SARL [Q]

Société à responsabilité limité...

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