Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a rendu, le 29 octobre 2026, un arrêt de rectification d'erreur matérielle concernant une décision du 18 juin 2026. Cette décision portait sur l'admission d'une créance dans le...
N° RG 26/04882 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6QT






Décision du

Cour d'Appel de LYON

Au fond

du 18 juin 2026


RG : 24/08702

ch n°3



Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE


C/

S.A.S. [D] [O] [Z]

S.E.L.A.R.L. MJ-ALPES

S.E.L.A.R.L. BCM 42



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE LYON


3ème chambre A


ARRET DU 29 Octobre 2026


statuant sur saisine en rectification

d'erreur matérielle



DEMANDEUR A [O] REQUETE :


[O] société HOIST FINANCE AB (publ),

Sociét...

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