Texte officiel (extrait)
N° B 26-80.674 F-D
N° 01306
ODVS
13 OCTOBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement du dit tribunal, en date du 9 décembre 2025, qu...