Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Fort-de-France a examiné un litige opposant une cliente (Mme A.) à la BRED Banque Populaire. La cliente reprochait à sa banque d'avoir manqué à ses obligations de vigilance : non-vé...
ARRET N°2025/306


N° RG 24/00332 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPDV



S.A. BRED BANQUE POPULAIRE



C/


Madame [G] [X] [U] [A]













COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU 09 DECEMBRE 2025



Décision déférée à la cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fort-de-France, en date du 07 mai 2024, enregistré sous le n° 22/01192



APPELANTE :


S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son directeur général en exercice

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée pa...

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