Aperçu du résumé
Le ministère du Travail rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés de la pâtisserie, l'avenant n° 117 du 30 juin 2026 qui met à jour la grille nationale des salaires de la convention colle...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 117 du 30 juin 2026 relatif au barème de la grille nationale des salaires, à la convention collective nationale sus...
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