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Cet arrêt de la Cour d'appel de Metz (chambre sociale, section sécurité sociale) du 15 octobre 2026 concerne un litige entre la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Moselle et la ...
Texte officiel (extrait)
15 Octobre 2026
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N° RG 25/00867 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GL7B
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Pole social du TJ de [Localité 1]
04 Avril 2025
24/01940
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
quinze Octobre deux mille vingt six
APPELANTE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [W], munie d'un pouvoir...
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