Aperçu du résumé
Cette loi du 27 juillet 2026 crée un nouveau dispositif d'injonction d'examen psychiatrique à visée antiterroriste. Le préfet peut désormais obliger une personne présentant des comportements menaçants...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 — Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :
« Chapitre IX bis
« Injonction d'examen psychiatrique
« Article L. 229-7. - « I. - Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, en même temps q...
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