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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par SNCF Réseau contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2025, dans un litige l'opposant à DB Cargo France (filiale de Deutsche Bahn). Le...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 514 FS-D
Pourvoi n° U 25-13.526
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026
La société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],...