Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Nomination de Mme Salima SAA au poste d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la France auprès de la République dominicaine, par décret présidentiel du 8 octobre 2026. Elle est administra...
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Article 1 — Mme Salima SAA, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine.


Article 2 — Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères...

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