Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a statué le 10 avril 2025 sur la situation de surendettement de Mme [V] [O]. En 2023, la commission de surendettement du Rhône avait imposé un rééchelonnement de ses dettes (13...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/04755 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PW3U
Décision du
Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de VILLEURBANNE
du 17 mai 2024
Surendettement
RG : 11-23-1908
[O]
C/
[1] UNIE
CRCAM CENTRE EST
SACOVIV SGE GESTION SOCIALE
EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES SURENDETTEMENT
TRESORERIE [Localité 1]
ENGIE CHEZ IQERA SERVICE SDT
[Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 10...
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