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Arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature permanente à quatre membres du cabinet du ministre de la Justice pour signer tous actes administratifs (hors décrets) non couverts par d'autres dél...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant fin de fonctions et no...
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