Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 17 avril 2026 portant désignation d'assesseure suppléante au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

03/05/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Nomination de Mme Sophie Langlois comme assesseure suppléante au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du 17 avril 2026.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2026, Mme Sophie LANGLOIS est désignée en qualité d'assesseure suppléante au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054023355

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