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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 16 juillet 2026 un arrêt de cassation partielle concernant l'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE) émis par les autorités espagnoles à l'enc...
Texte officiel (extrait)
N° F 26-83.852 F-D
N° 01136
ECF
16 JUILLET 2026
CASSATION PARTIELLE
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [T] [O] [W] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d...
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