Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 7 avril 2026 dans une affaire opposant BNP Paribas Personal Finance à des consommateurs concernant un contrat de panneaux photovoltaïques de 23 000 euros conclu e...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/184
Copie exécutoire à :
- Me Raphaël REINS
Copie conforme à :
- Me Christine BOUDET
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/00520
N° Portalis DBVW-V-B7J-IOX7
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 décembre 2024 par le juge des contentieux de la p...
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