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Cet arrêt de la Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) du 9 juillet 2026 concerne un litige entre une Association Syndicale Libre (gestionnaire d'un lotissement) et des propriétaires (M. et Mme...
Texte officiel (extrait)
N°155
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Jourdainne
Le 15.07.2026
Copie authentique délivrée à Me Jacquet
Le 15.07.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 09 juillet 2026
N° RG 22/00102 ;
Décision déférée à la cour : jugement n°21/572, n° RG18/00164 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 24 novembre 2021 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 4 avril 2022 ;
Appel...
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