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La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2026, casse partiellement la décision de la cour d'appel de Paris qui avait relaxé une prévenue poursuivie pour atteinte à l'intimité de la vie privée. L...
Texte officiel (extrait)
N° B 25-82.188 F-B
N° 00874
ODVS
23 JUIN 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUIN 2026
M. [I] [V], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 31 janvier 2025, qui l'a débouté de ses dema...