Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie s'est désistée de son appel contre une décision du juge-commissaire dans le cadre du redressement judiciaire de l'EARL [H]. Ce désistement en...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


2ème Chambre civile






ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 26/02191


CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260960


APPELANTE

Maître [O] [X] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l'E.A.R.L. [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

E.A.R.L. [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]


INTIMES


Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargé...

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