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Arrêt de cour d'appel du 7 avril 2026 concernant une procédure de saisie immobilière engagée par la Caisse de Crédit Mutuel contre M. [N] pour défaut de paiement de deux prêts immobiliers totalisant 2...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
JC/CG
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 24/01609 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FL22
jugement du 12 juillet 2024
Juge de l'exécution de [Localité 2]
n° d'inscription au RG de première instance 23/00011
ARRET DU 7 AVRIL 2026
APPELANT :
Monsieur [J] [N]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (53)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier...
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