Aperçu du résumé
Une cour d'appel a confirmé la prise en charge par la CPAM d'un accident du travail survenu le 5 janvier 2022 à une salariée qui avait fait un malaise et chuté sur son poste de travail. L'employeur co...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 24/06643 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3I4
S.A. [1] (AT : MME [Q])
C/
CPAM DE LA [Localité 1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 2]
du 30 Juillet 2024
RG : 22/00572
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 07 AVRIL 2026
APPELANTE :
S.A. [1]
AT : MME [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représ...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.