Journal Officiel du 24 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 24 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Règlement (UE) 2026/513 du Conseil du 23 avril 2026 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
23/04/2026Règlement européenDroit commercial & contrats
À surveiller
Modification du règlement européen sur les mesures restrictives (sanctions) contre la Biélorussie en raison de son implication dans l'agression russe contre l'Ukraine. Ce texte renforce les sanctions ...
Texte officiel (extrait)
Règlement (UE) 2026/513 du Conseil du 23 avril 2026 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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