Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (3 novembre 2026) concerne une affaire d'escroquerie aux crypto-monnaies subie par Mme [Y]. Après avoir été démarchée téléphoniquement par des conseillers frau...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


1ère CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026





N° RG 24/05531 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCKB






[O] [R] épouse [Y]


c/


Caisse CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

S.A. SOCIÉTÉ [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L]

















Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée aux avocats.


Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 21/08509) suivant déclarat...

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