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La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) a rendu un arrêt le 9 juillet 2026 dans une affaire civile opposant des locataires (M. et Mme Q.) à leur propriétaire (Mme J.). En première instance, l...
Texte officiel (extrait)
N° 146
CG -------------
Copie exécutoire délivrée à
- Me Dumas,
le 09.07.2026.
Copie authentique délivrée à :
- Me Quinquis,
le 09.07.2026.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 9 juillet 2026
RG 24/00335 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 408, rg n° 24/00084 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 28 juin 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 12 novembre 2024 ;...
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