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Arrêté fixant les montants de compensation de taxe professionnelle reversés aux communes pour 2026, en application du code des collectivités territoriales. Les montants sont consultables sur Légifranc...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-32 et R. 5211-12-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants,
Arrête :
Article 1 — En application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2026, aux valeurs en euros figura...