Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Agen statue sur le licenciement pour faute grave de M. [M], employé depuis 2012 comme vendeur magasinier dans une casse automobile, licencié en mars 2024 pour avoir vendu des pièces ...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
01 SEPTEMBRE 2026
NE/LI*
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N° RG 25/00537 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLF5
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S.A.S.U. [1]
C/
[G] [M]
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Copie certifiée conforme et copie exécutoire
délivrées
le :
à
Me Arnaud FINE
Me Aurélie NOEL
ARRÊT n° 79/2026
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
S.A.S.U. [1] prise en la personne de son président en exer...
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