Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai (chambre sociale) a rendu un arrêt le 23 octobre 2026 dans un litige opposant une SCP (étude d'huissiers) à une employée licenciée en novembre 2020 pour absences répétées et p...
ARRÊT DU

23 Octobre 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 24/02068 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V34O


GG/VM






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

05 Septembre 2024

(RG 23/00410 -section 3)





























GROSSE :



aux avocats


le 23 Octobre 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANTE:


SCP [N]-[C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

rep...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.