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Cet arrêt de la Cour d'appel de Montpellier (5 juin 2026) concerne un litige entre une banque (SA venant aux droits d'une autre banque) et un couple lié par un PACS. M. [H] [F] s'était porté caution s...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2ème chambre B famille
(anciennement 2e chambre de la famille)
ARRET DU 5 JUIN 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/05859 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTXK
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 04 novembre 2022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
N° RG 21/02206
APPELANTS :
Madame [A] [R]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (66)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
et
Monsieur [H], [O] [F]
né le [Da...
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