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La Cour d'appel de Versailles déclare irrecevable l'appel formé par Mme [T] [P] contre une décision de maintien en isolement psychiatrique. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 ma...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14P
N°
N° RG 26/04466 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7DX
(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[T] [P]
[Etablissement 1]
M. LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE
ISOLEMENT
Le 08 Juillet 2026
prononcé par mise à disposition au...
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